Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada)
En vertu de cette loi, et sous certaines réserves, si vous êtes inscrit auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous avez la possibilité de… Être informé Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité de: obtenir certains renseignements sur le délinquant qui vous a causé […]
Code canadien du travail
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Obtenir un congé sans solde Vous avez le droit à un congé sans solde de 52 semaines maximum si vous êtes un employé visé par le Code, ayant travaillé sans interruption depuis au moins 6 mois, et que votre enfant est porté disparu. Vous avez […]
Charte canadienne des droits et libertés
En vertu de la Charte, vous avez le droit de… Vous exprimer dans votre langue En tant que témoin à la cour, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires, vous avez le droit aux services gratuits d’un interprète ou d’un interprète gestuel.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Être respecté Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie et compassion, sans qu’il soit porté atteinte à votre dignité ou à votre vie privée. Être informé Vous avez le droit d’être informé de l’application du programme de sanctions extrajudiciaires. Sur demande, il est possible de connaître l’identité […]
Code criminel
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Être informé Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’ordonnance de mise en liberté de l’accusé à la suite de sa comparution. Vous pouvez aussi obtenir une copie de l’ordonnance de probation ou de l’ordonnance de sursis à […]
Charte canadienne des droits des victimes
En vertu de la Charte, vous avez le droit à… L’information Lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant: le système de justice pénale et votre rôle comme victime; les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier; l’état d’avancement de l’enquête policière relative à l’infraction et son issue; […]