Loi sur les normes du travail du Québec

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Obtenir un congé pour violence conjugale ou violence à caractère sexuel

  • Vous avez le droit de vous absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois si vous êtes victime de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.
  • Si vous comptez 3 mois de service continu, vous avez droit à 2 journées de congé payées au cours d’une même année pour cause de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel.

Obtenir un congé sans solde

  • Vous avez le droit à un congé sans solde de 104 semaines maximum, si vous remplissez les conditions suivantes:
    • Vous êtes un salarié couvert par la Loi ayant travaillé sans interruption pour votre employeur depuis au moins 3 mois;
    • Vous êtes victime d’un acte criminel ayant occasionné des blessures psychologiques ou physiques graves;
    • Vous êtes incapable d’occuper votre poste de travail en raison de vos blessures.
  • Vous avez le droit à un congé sans solde si vous êtes un salarié visé par la Loi ayant travaillé sans interruption depuis au moins 3 mois et selon les cas suivants:
    • Votre enfant mineur est porté disparu dans des circonstances résultant de la perpétration d’un crime. Le congé est de 104 semaines maximum;
    • Votre présence est requise auprès de votre enfant qui a subi des blessures graves à la suite d’un acte criminel le rendant incapable d’exercer ses activités régulières. Le congé est de 104 semaines maximum;
    • Votre conjoint ou votre enfant est décédé à la suite d’un acte criminel. Le congé est de 104 semaines maximum.