Loi sur les tribunaux judiciaires

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

Vous absenter du travail pour témoigner à la cour

  • Lorsque vous recevez une «assignation à comparaître» comme témoin à la cour, vous avez le droit de vous absenter du travail pour témoigner. La Loi interdit à votre employeur de vous suspendre ou de vous déplacer, d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles contre vous, ou d’imposer toute autre sanction pour ce motif. Sachez toutefois que votre employeur n’a aucune obligation de payer votre salaire pendant votre absence.