En vertu de cette loi, vous avez le droit de…
Être respecté
- Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie et compassion, sans qu’il soit porté atteinte à votre dignité ou à votre vie privée.
Être informé
- Vous avez le droit d’être informé de l’application du programme de sanctions extrajudiciaires. Sur demande, il est possible de connaître l’identité du jeune contrevenant et la nature de la sanction extrajudiciaire qui lui est imposée.
- Vous avez le droit de consulter le dossier de l’adolescent au tribunal.
Avoir l’occasion de participer et d’être entendu
- Si vous le souhaitez, vous avez le droit de participer au traitement du cas de l’adolescent et d’être entendu dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires et des procédures judiciaires.
- Vous avez le droit de rédiger et de déposer au tribunal une déclaration de la victime. Cette déclaration peut être présentée par écrit, lue à voix haute lors de l’audience sur la détermination de la peine, ou présentée autrement, par exemple au moyen d’un enregistrement vidéo ou audio.
Subir le moins d’inconvénients
- Vous avez le droit de subir le moins d’inconvénients possible du fait de votre participation au système de justice.
Obtenir réparation
- Vous ne bénéficiez pas d’un droit à la réparation, mais la Loi favorise autant que possible la réparation des torts causés.