En vertu de cette loi, et sous certaines réserves, si vous êtes inscrit auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous avez la possibilité de…
Être informé
Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité de:
- obtenir certains renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort, sur son cheminement en détention et sa mise en liberté;
- être informé de certaines décisions rendues par le SCC;
- être informé et obtenir une copie des décisions de la CLCC;
- désigner un représentant pour recevoir l’information en votre nom;
- écouter l’enregistrement sonore de l’audience de libération conditionnelle si vous n’avez pu y assister;
- recevoir des renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC.
Être entendu et participer
- Vous avez la possibilité d’assister aux audiences de libération conditionnelle du délinquant en tant qu’observateur.
- Vous avez la possibilité de présenter une déclaration de la victime sur l’impact du crime sur vous et sur vos proches lors des audiences de la CLCC.
- Vous avez la possibilité de faire part de vos préoccupations au SCC et à la CLCC face à une éventuelle libération, en produisant une déclaration.
La CLCC doit prendre des mesures raisonnables pour vous consulter avant le retrait ou la modification de certaines conditions pour la mise en liberté du délinquant.
Être protégé
- Lorsque vous en faites la demande, la CLCC peut imposer au délinquant, lorsque cela s’avère raisonnable et nécessaire, des conditions lors de la libération du délinquant pour vous protéger, par exemple une interdiction de communication ou encore des restrictions géographiques. De telles conditions peuvent également être imposées par le SCC lorsqu’il accorde des permissions de sortir sans escorte, lesquelles relèvent de son autorité. Si la CLCC ou le SCC décident de ne pas imposer les conditions demandées par la victime, ils devront justifier leur décision.