En vertu de cette loi, vous avez le droit de…
Être informé
- Sur demande, vous avez le droit d’obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté du contrevenant. Dans certains cas (violence conjugale, agression sexuelle, pédophilie), la Commission québécoise des libérations conditionnelles doit prendre les mesures possibles pour communiquer ces renseignements à la victime ou à la personne qui agit en son nom.
Vous exprimer
- Vous avez la possibilité de soumettre des représentations écrites quant à l’impact du crime sur vos et vos proches aux Services correctionnels du Québec avant que ceux-ci prennent la décision d’accorder ou non au contrevenant une permission de sortir. Il en va de même auprès de la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans le cas d’une permission de sortir ou de la libération conditionnelle.
- Dans vos représentations écrites, vous pouvez exprimer vos préoccupations quant à votre sécurité auprès des services correctionnels du Québec et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et celles-ci seront prises en compte dans l’évaluation du risque qu’ils font de la personne incarcérée.