Cette loi a été abrogée le 13 octobre 2021 avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).
Cette loi a été abrogée le 13 octobre 2021 avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).