En vertu de cette loi, tout enfant et son parent (ou la personne qui en tient lieu) ont le droit de…
Être consultés
- Un enfant et ses parents ont le droit d’être consultés à chacune des étapes de l’intervention et dans la recherche de solutions.
Être informés
- Un enfant et ses parents ont le droit d’obtenir une description des moyens de protection et de réadaptation mis de l’avant dans le plan d’intervention, ainsi que de chacune des étapes prévues pour mettre fin à cette intervention.
Être entendus
- Un enfant et ses parents ont le droit d’exprimer leur point de vue, et ce, à toutes les étapes de l’intervention, lors d’une conférence préparatoire, au moment du règlement à l’amiable ou lors de leur présence au tribunal.
Recourir aux services d’un avocat
- Un enfant et ses parents ont chacun le droit de consulter un avocat et d’être assistés et représentés par lui.
Refus
- Un enfant et ses parents ont le droit de refuser de se soumettre à certaines décisions du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). Dans un tel cas, la situation peut être soumise au tribunal.
Recevoir des services adéquats
- Un enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats. Un enfant a aussi le droit d’obtenir des services éducatifs adéquats.
Être accompagnés
- Un enfant et ses parents ont le droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou lorsqu’ils rencontrent le DPJ.
Avoir accès au dossier
- Sauf dans certains cas particuliers, un enfant de 14 et plus et ses parents peuvent avoir accès au dossier.