Projet de loi C-320 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Plaidoyer Victimes salue le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). Il s’agit d’une avancée qui va notamment permettre de renforcer les droits à l’information et à la protection, prévus par la Charte canadienne des droits des […]