Loi sur le système correctionnel du Québec
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Être informé Sur demande, vous avez le droit d’obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté du contrevenant. Dans certains cas (violence conjugale, agression sexuelle, pédophilie), la Commission québécoise des libérations conditionnelles doit prendre les mesures possibles pour communiquer ces renseignements à la victime ou […]
Loi sur les normes du travail du Québec
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Obtenir un congé pour violence conjugale ou violence à caractère sexuel Vous avez le droit de vous absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois si vous êtes victime de violence conjugale ou de violence à caractère […]
Loi sur les tribunaux judiciaires
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Vous absenter du travail pour témoigner à la cour Lorsque vous recevez une «assignation à comparaître» comme témoin à la cour, vous avez le droit de vous absenter du travail pour témoigner. La Loi interdit à votre employeur de vous suspendre ou de vous déplacer, […]
Code civil du Québec
En vertu de cette loi, vous avez le droit de… Résilier votre bail En tant que locataire, vous avez le droit de demander la résiliation de votre bail si votre sécurité, ou celle de vos enfants, est menacée en raison de la violence de votre conjoint, ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression […]
Loi sur la protection de la jeunesse
En vertu de cette loi, tout enfant et son parent (ou la personne qui en tient lieu) ont le droit de… Être consultés Un enfant et ses parents ont le droit d’être consultés à chacune des étapes de l’intervention et dans la recherche de solutions. Être informés Un enfant et ses parents ont le droit d’obtenir une […]
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
Cette loi a été abrogée le 13 octobre 2021 avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) est entrée en vigueur le 13 octobre 2021. À COMPTER de cette date, les personnes victimes d’une infraction criminelle et leurs proches bénéficieront des dispositions du nouveau régime. Pour connaître les principaux changements apportés par la LAPVIC, cliquez ici Veuillez noter que les personnes victimes […]