Une entreprise ou un représentant inscrit à l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Quoi faire ? • Vous pouvez porter plainte contre l’entreprise avec laquelle vous faites affaire, ou contre le représentant qui vous a vendu ou recommandé un produit financier, en utilisant le mécanisme de plainte mis en place par l’entreprise. • Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander à l’entreprise de transférer votre dossier […]
La discrimination, l’exploitation ou le harcèlement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne
Quoi faire ? Adressez-vous à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec(CDPDJ). La CDPDJ défend les droits et libertés de la personne protégés dans la Charte des droits et libertés de la personne. La CDPDJ peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et la traitera en […]
Un établissement de santé et de services sociaux
Quoi faire ? Si votre plainte concerne les services rendus par un établissement de santé et de services sociaux (comme un hôpital ou un CLSC), contactez d’abord le centre d’assistance et d’accompagnement aux plainte (CAAP) de votre région. Le CAAP est un organisme indépendant qui peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à rédiger votre […]
La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Quoi faire en cas d’insatisfaction des services ou du traitement reçus ? Transmettez par téléphone au 1 800 561-4822 (sans frais) ou par courriel vos questions et vos commentaires au service à la clientèle de la Direction de l’IVAC. Vous pouvez également communiquer avec le responsable de votre dossier. Si cette première démarche ne vous […]
Un ministère ou un organisme public du gouvernement du Canada
Quoi faire ? En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, si un ministère, une agence ou un organisme fédéral ne respecte pas vos droits reconnus par la Charte, vous pouvez porter plainte. Chacun des ministères ou organismes suivants possède un mécanisme d’examen des plaintes: – Service correctionnel du Canada– Commission des libérations conditionnelles du Canada– Bureau […]
Un ministère ou un organisme public du gouvernement du Québec
Quoi faire en cas d’insatisfaction des services ou du traitement reçus? Comment contester une décision rendue par un ministère ou un organisme public?