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- L’interdiction de communiquer avec la personne victime durant le processus judiciaire criminel
- L’interdiction de publication de l’identité de la personne victime
- La communication de la preuve et les dossiers personnels de la personne victime
- La preuve du comportement sexuel de la personne victime
- L’accompagnement de la personne victime par une personne de confiance ou un chien de soutien
- Le témoignage de la personne victime derrière un paravent ou par télétémoignage
- Le huis clos
- Le témoignage par déclaration vidéo d’une personne victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle
- L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la personne victime
- La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine
