Quoi faire en cas d’insatisfaction des services ou du traitement reçus ?
- Transmettez par téléphone au 1 800 561-4822 (sans frais) ou par courriel vos questions et vos commentaires au service à la clientèle de la Direction de l’IVAC. Vous pouvez également communiquer avec le responsable de votre dossier.
- Si cette première démarche ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte au service des plaintes de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La Direction de l’IVAC relève de la CNESST.
- Si vous n’êtes toujours pas satisfait des résultats, adressez-vous au Protecteur du citoyen.
Comment contester une décision rendue par la Direction de l’IVAC?
- Vous pouvez transmettre une demande de reconsidération au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants:
– L’assistance médicale;
– L’admissibilité à la réadaptation;
– La perception par l’IVAC d’un montant d’argent qui aurait été versé en trop.
Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de reconsidération. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Les décisions de reconsidération administrative sont finales et sans appel.
- Vous pouvez transmettre une demande de révision au Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme concernant les sujets suivants:
– L’admissibilité au régime de l’IVAC;
– L’incapacité totale temporaire (remplacement de revenu);
– L’incapacité totale permanente;
– La durée des indemnités;
– Le montant des indemnités;
– Le droit aux indemnités pour les proches de la victime.
Votre demande doit être adressée par écrit. À cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire Demande de révision. Vous devez expédier votre demande dans un délai de 30 jours suivant la date de la décision. Cependant, ce délai est de 90 jours pour toutes les décisions concernant l’incapacité permanente.
- Après réception de votre demande, le Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme procède à l’analyse de votre dossier. Il peut confirmer, infirmer ou modifier la décision contestée. Le Bureau doit généralement rendre une décision écrite et motivée dans un délai de 90 jours. Vous en recevrez une copie par la poste.
- Cette décision peut faire l’objet d’un appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous devez alors déposer une requête au TAQ qui mentionne les motifs au soutien de votre recours et les conclusions recherchées. Votre requête doit être déposée dans un délai de 60 jours suivant le jour où vous avez reçu la décision. Si vous transmettez votre requête par la poste, tenez compte des délais postaux.
- Dans un délai raisonnable, le TAQ tient une audience lors de laquelle vous présentez les preuves et les arguments en votre faveur. Un avocat peut vous assister ou vous représenter. Le TAQ a un délai maximal de 3 mois pour rendre sa décision suite à l’audience. Il peut modifier, annuler ou maintenir la décision que vous contestez. La décision du TAQ est en principe finale et sans appel.