Quoi faire ?
En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes, si un ministère, une agence ou un organisme fédéral ne respecte pas vos droits reconnus par la Charte, vous pouvez porter plainte. Chacun des ministères ou organismes suivants possède un mécanisme d’examen des plaintes:
– Service correctionnel du Canada
– Commission des libérations conditionnelles du Canada
– Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada
– Service des poursuites pénales du Canada
– Ministère de la Justice du Canada, y compris le Centre de la politique concernant les victimes
– Gendarmerie royale du Canada
– Agence des services frontaliers du Canada
Ces instances ont aussi l’obligation de vous informer du résultat de leur examen et, s’il y a lieu, de recommander des mesures pour corriger la situation.
Quoi faire si la réponse ne vous satisfait pas ?
- Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander à l’organisme d’examiner à nouveau la plainte. Tous ces organismes possèdent des mécanismes permettant la révision d’une plainte. Cliquez sur les liens plus haut pour connaître la marche à suivre.
- Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour exprimer vos préoccupations. Le Bureau de l’ombudsman reçoit principalement les plaintes relatives au système correctionnel et aux libérations conditionnelles, mais il peut aussi répondre à vos questions et vous diriger vers les programmes d’aide aux victimes disponibles au niveau fédéral.