Charte canadienne des droits et libertés

En vertu de la Charte, vous avez le droit de…

Vous exprimer dans votre langue

  • En tant que témoin à la cour, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires, vous avez le droit aux services gratuits d’un interprète ou d’un interprète gestuel.