Un policier

Adressez-vous au Commissaire à la déontologie policière si vous souhaitez porter plainte à propos de la conduite d’un policier. Le Commissaire est une institution indépendante des services policiers qui surveille les actes dérogatoires de la profession.
Votre plainte doit être déposée au plus tard 1 an après la date de l’événement ou 1 an après en avoir pris connaissance. Le personnel du Commissaire peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et à identifier les éléments de preuve à l’appui.

Le Commissaire dispose généralement d’un délai de 40 jours pour réaliser un examen préliminaire de votre plainte et prendre une décision. Vous serez informé de sa décision par écrit.
Au terme de l’examen, le Commissaire peut:
- clore le dossier;
- décréter exceptionnellement une enquête;
- opter pour la conciliation.
Dans ce dernier cas, un conciliateur impartial sera désigné pour organiser une séance de dialogue entre vous et le policier ou la policière. Une personne de votre choix pourra vous accompagner. La conciliation vous donnera la possibilité d’exprimer votre point de vue et de conclure une entente écrite avec le policier ou la policière pour régler le différend. Si vous ne voulez pas participer à la conciliation, vous devrez présenter par écrit vos motifs d’opposition dans un délai de 30 jours du dépôt de votre plainte.

Le Commissaire peut décider de clore le dossier après examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation, ou en cours d’enquête. En ce cas, vous pouvez demander une révision de la décision suite au refus de votre plainte.
Vous devez adresser votre demande de révision au Commissaire dans les 15 jours qui suivent la réception de sa décision. Le Commissaire dispose alors d’un délai de 10 jours pour examiner votre demande de révision et rendre une décision finale.
Lorsque la plainte est rejetée après l’enquête, vous devez déposer votre demande de révision au greffe du Comité de déontologie policière (tribunal administratif) dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire.
Le Comité examine vos motifs et peut vous convoquer à une audience. Le Comité a le pouvoir de confirmer ou d’annuler la décision du Commissaire. Lorsque la décision est annulée, le Comité ordonne au Commissaire de poursuivre son enquête, de faire une nouvelle enquête ou de citer le policier devant le Comité de déontologie policière. La décision du Comité est finale et sans appel.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La Commission est un organisme indépendant créé par le Parlement du Canada qui a pour mandat de:
- recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
- de procéder à un examen lorsque les plaignants ou les plaignantes sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC;
- de convoquer des audiences et mener des enquêtes;
- d’énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

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