En vertu de cette loi, vous avez le droit de…
Être informé
- Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’ordonnance de mise en liberté de l’accusé à la suite de sa comparution. Vous pouvez aussi obtenir une copie de l’ordonnance de probation ou de l’ordonnance de sursis à la suite du prononcé de la peine.
- Dans certaines circonstances, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit vous informer de la conclusion d’une entente avec l’accusé (négociation de plaidoyer) avant que le tribunal accepte le plaidoyer de culpabilité.
Être protégé
- Le tribunal doit prendre en considération votre sécurité dans sa décision d’accorder ou non la remise en liberté du délinquant pendant les procédures judiciaires.
- Le tribunal qui rend une peine de probation ou d’emprisonnement avec sursis doit imposer au délinquant des conditions visant à assurer votre protection.
- Vous avez le droit de demander au tribunal une aide pour faciliter votre témoignage, comme de témoigner derrière un écran ou dans une autre salle, ou de ne pas être contre-interrogé par l’accusé. Vous avez aussi le droit de demander d’autres mesures de protection, comme une ordonnance de non-publication ou une ordonnance d’exclusion du public de la salle d’audience lors de l’audition de la cause.
Être entendu
- Vous avez le droit de rédiger et de déposer au tribunal une déclaration de la victime. Vous pouvez présenter cette déclaration lors de l’audience sur la détermination de la peine ou devant la Commission d’examen des troubles mentaux.
Obtenir dédommagement
- Avant le prononcé de la peine, le tribunal doit envisager la possibilité d’ordonner au délinquant adulte de vous dédommager financièrement pour les dommages ou les pertes encourues. Il doit s’enquérir auprès du procureur aux poursuites criminelles et pénales si des mesures raisonnables ont été prises pour vous permettre d’indiquer si vous voulez un dédommagement.
- Lorsqu’une ordonnance de dédommagement est rendue, vous avez le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant, si celui-ci est en défaut de paiement.
- Si vous réclamez un dédommagement et que le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.