Charte canadienne des droits des victimes

En vertu de la Charte, vous avez le droit à…

Lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant:

le système de justice pénale et votre rôle comme victime;
les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier;
l’état d’avancement de l’enquête policière relative à l’infraction et son issue;
la date, l’heure et le lieu où se déroulent les procédures judiciaires, de même que l’état d’avancement et l’issue des procédures;
tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant, le moment et les conditions de cette mise en liberté;
toute audience pour déterminer la décision à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue;
votre droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit reconnu par la Charte.

Vous avez le droit à ce que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération par les intervenants de la justice.
Vous avez le droit à ce que les intervenants de la justice prennent des mesures pour vous protéger contre des manœuvres d’intimidation et de représailles.
Que vous soyez un plaignant ou un témoin, vous avez le droit de demander aux intervenants de la justice la confidentialité de votre identité. À noter que dans le système de justice applicable aux adolescents, l’identité des victimes et des témoins âgés de moins de 18 ans est protégée.
Lorsque vous êtes appelé à témoigner, vous avez le droit de demander au procureur aux poursuites criminelles et pénales ou au tribunal des mesures visant à faciliter votre témoignage.

Vous avez le droit de donner votre point de vue en ce qui concerne les décisions du système de justice pénale qui touchent les droits garantis par la Charte. Votre point de vue doit être pris en considération.
Vous avez le droit de présenter une déclaration de la victime aux autorités compétentes du système de justice pénale (les juges, les juges administratifs de la Commission d’examen des troubles mentaux et et les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada). Cette déclaration doit être prise en considération.

Le tribunal doit envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant.
Lorsque le tribunal rend une ordonnance de dédommagement et que vous constatez un défaut de paiement, vous avez le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant.

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